Immatriculation d’une société en Serbie

Pour qu’une entreprise soit légalement immatriculée en Serbie, la loi exige l’accomplissement d’une procédure de constitution spécifique auprès du registre du commerce local, appelé Agence serbe des registres des entreprises (SBRA). Si l’immatriculation des sociétés est la fonction principale du registre du commerce en Serbie, cette autorité remplit des rôles variés et importants. Dans cet article, vous découvrirez les principales caractéristiques du registre du commerce ; nos avocats serbes peuvent représenter les entrepreneurs pour l’immatriculation d’une société en Serbie.

En bref
Nom du registre du commerce en Serbie	Agence serbe des registres des entreprises (SBRA)
Supervisé par	Ministère de l’Économie
Législation applicable	– loi sur l’enregistrement auprès de la SBRA, – loi sur les sociétés
Rôles principaux	– immatricule les nouvelles sociétés, – tient un registre électronique public, – délivre les certificats d’immatriculation, – fournit les données officielles des sociétés
Autres responsabilités	– attribue les numéros d’identification des sociétés et les numéros fiscaux (l’immatriculation à la TVA se fait séparément auprès de l’administration fiscale), – enregistre toutes les modifications des données des sociétés, – publie les documents des sociétés pour l’accès du public
Documents requis pour la création d’une société en Serbie	– acte constitutif (statuts), – pièces d’identité des fondateurs et des dirigeants, – preuve de l’adresse du siège, – preuve du capital social, – déclarations relatives au bénéficiaire effectif (UBO), – documents étrangers apostillés et traduits, si nécessaire.
Formulaires de demande	Le formulaire d’enregistrement unifié (JRPPS) sert à déposer tous les documents et informations requis.
Vérification et réservation de la dénomination	L’agence compétente (SBRA) vérifie que la dénomination proposée est unique, comporte la forme juridique et n’est ni trompeuse ni offensante.
Délivrance du certificat d’immatriculation (OUI/NON)	Oui, une fois l’immatriculation approuvée, la SBRA délivre un certificat officiel confirmant la constitution de la société.
Accès aux données des sociétés	Oui, le registre est public et permet d’accéder aux informations sur les sociétés, notamment : associés, dirigeants et adresse du siège.
Précautions pour les entreprises en Serbie	– veiller à obtenir les licences et permis spéciaux, si nécessaire, – faire légaliser et traduire les documents étrangers, – s’assurer de l’exactitude des données transmises, – respecter les règles relatives aux bénéficiaires effectifs (UBO).
La signature électronique est-elle acceptée ? (OUI/NON)	Oui, le dépôt électronique avec une signature électronique qualifiée est obligatoire pour la constitution.
Modifications de la société à enregistrer	Les changements d’adresse, de propriétaires, de dirigeants, de capital social, d’activité, de succursales ou de bureaux de représentation, ainsi que la cessation de la société, doivent être enregistrés.
Mandataire pour la création d’une société en Serbie	Nos avocats locaux ou représentants autorisés peuvent déposer la demande d’immatriculation au nom des fondateurs, en particulier pour les investisseurs étrangers.
Travailler avec nos avocats serbes	Nous proposons un accompagnement, recommandé aux fondateurs étrangers, pour la gestion des documents, les traductions, le dépôt électronique et plus encore.

Principales conditions pour immatriculer une entreprise en Serbie

Parmi les formalités d’immatriculation d’une société en Serbie, nous citons :

l’obligation de vérifier et de réserver la dénomination sociale avant son utilisation ;
la préparation des documents d’immatriculation auprès de l’Agence serbe des registres des entreprises ;
le remplissage d’un formulaire standard fourni par l’agence, avec les informations sur la société à constituer.

Une fois ces formalités accomplies, le registre du commerce serbe peut délivrer le certificat d’immatriculation. Le représentant de la société (qui peut être l’un de nos avocats serbes) ouvre ensuite un compte bancaire et obtient, entre autres, les licences spéciales requises (le numéro fiscal est attribué lors de l’immatriculation).

Documents demandés pour l’immatriculation d’une société en Serbie

Les documents requis pour l’immatriculation d’une entreprise en Serbie sont les suivants :

les statuts et l’acte constitutif,
la preuve d’une adresse professionnelle enregistrée en Serbie,
la preuve du versement du capital social et des frais de constitution,
les copies des pièces d’identité des associés, etc.

N’oubliez pas que nos avocats serbes peuvent vous représenter par procuration auprès du registre du commerce. Voici une infographie avec des détails sur le registre du commerce serbe :

Principales fonctions du registre du commerce serbe

Outre l’immatriculation des entreprises, l’Agence serbe des registres des entreprises assure également les missions suivantes :

la SBRA fait office de base de données centralisée de toutes les sociétés immatriculées en Serbie ;
elle offre au public l’accès aux registres électroniques des sociétés en Serbie ;
elle enregistre les mises à jour et modifications des sociétés ;
elle simplifie la procédure d’immatriculation en mettant en œuvre diverses mesures contre la complexité administrative ;
elle soutient les investisseurs étrangers par diverses réformes visant à améliorer le climat des affaires en Serbie.

Nous vous invitons à découvrir cette présentation vidéo réalisée par nos spécialistes sur ce sujet :

Enregistrer les modifications d’une société auprès du registre du commerce en Serbie

Le registre du commerce serbe doit être informé de toute modification de la société. Les propriétaires de sociétés en Serbie doivent veiller à ce que les changements de direction, d’associés, de capital ou de documents soient enregistrés auprès de cette autorité. Les formulaires standard à remplir sont fournis par le registre du commerce en Serbie.

Informations importantes sur le registre du commerce serbe

L’Agence serbe des registres des entreprises a été créée en 2005 et dispose d’une base de données centralisée contenant des informations complètes sur toutes les sociétés exerçant une activité sur le territoire serbe. La procédure d’immatriculation en Serbie s’effectue via le système électronique mis en place dans tous les bureaux locaux du pays. Précisons que le registre du commerce en Serbie fonctionne sur ses fonds propres, sans fonds publics.

Statistiques sur les sociétés en Serbie

Voici quelques statistiques sur les sociétés actives en Serbie :

selon le rapport pour 2024, la Serbie compte environ 113 161 sociétés immatriculées ;
environ 84 % des sociétés actives en Serbie sont des microentreprises ;
la Serbie compte environ 613 grandes entreprises.

Pour mieux comprendre les responsabilités et les missions du registre du commerce serbe, y compris les aspects juridiques, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats en Serbie.