Permis spéciaux et licences pour les sociétés en Serbie

Si vous souhaitez créer une société en Serbie, vous devrez demander une licence et un permis spéciaux avant de commencer vos activités. Nous vous invitons à découvrir ce sujet et les principales conditions d’obtention de cette licence commerciale. Nous vous invitons également à vous faire représenter par nos avocats serbes tout au long de la procédure.

En bref
Qui a besoin d’une licence commerciale ?	Toute entité juridique exerçant une activité en Serbie doit s’immatriculer auprès de l’Agence serbe des registres des entreprises (APR) et obtenir les licences spécifiques.
Définition de la licence commerciale en Serbie	La licence commerciale est la certification officielle obtenue auprès de l’APR, complétée par les permis supplémentaires qui autorisent une activité commerciale légale.
Permis spéciaux requis en Serbie	Certaines activités (par ex. l’enseignement, les services de cryptomonnaies, la pharmacie, le courtage immobilier, la sécurité) exigent des permis supplémentaires en plus de l’immatriculation auprès de l’APR.
Autorité de délivrance	Les licences et permis sont délivrés par diverses autorités : l’APR, la Banque nationale de Serbie, les ministères de la Santé, de la Justice, du Travail et de l’Éducation.
Secteur de l’import-export	Les services d’import-export exigent des permis de l’administration des douanes.
Licence bancaire	Les banques et établissements financiers doivent être agréés par la Banque nationale de Serbie.
Permis bancaire transfrontalier	Tout établissement bancaire ou de paiement transfrontalier doit obtenir une autorisation de la Banque nationale de Serbie.
Licence de jeux d’argent	Les opérateurs de jeux d’argent doivent obtenir une licence auprès du ministère de tutelle ou de l’Administration des jeux de hasard (GCA)
Licences pour les restaurants	Les restaurants doivent obtenir des permis d’hygiène et de sécurité ainsi qu’une licence de service de denrées alimentaires et d’alcool.
Conformité des restaurants en matière de sécurité	Le respect des règles de santé publique, de sécurité incendie, de gestion des déchets et de construction, ainsi que des inspections, est obligatoire.
Permis de construire	Les permis de construire sont exigés pour les projets de construction et sont le plus souvent délivrés par la ville ou la commune (via le système de permis électronique) ; le ministère de la Construction, des Transports et des Infrastructures ou l’autorité de la Province autonome de Voïvodine ne les délivrent que pour les grands ouvrages figurant sur une liste légale.
Licences pour les professions libérales	Les professions comme le droit, la médecine ou la comptabilité exigent une licence délivrée par les ordres professionnels serbes compétents, comme le barreau ou l’ordre des médecins.
Permis de construire accélérés	Il n’existe pas de règles formelles de procédure accélérée en Serbie.
Licence musicale (SOKOJ)	L’utilisation d’œuvres musicales nécessite l’autorisation de l’organisme local de gestion des droits musicaux en Serbie (SOKOJ).
Assistance juridique disponible (Oui/Non)	Oui, nos agents spécialisés en création de société peuvent vous aider à obtenir les licences et permis.

Qui a besoin d’une licence commerciale ou d’un permis en Serbie ?

La plupart des entrepreneurs et propriétaires de sociétés, locaux ou étrangers, qui souhaitent développer des activités commerciales en Serbie.

Qui délivre les licences et permis spéciaux en Serbie ?

l’Agence serbe des registres des entreprises – APR,
le ministère de la Santé,
le ministère du Travail,
le ministère du Tourisme,
la Banque nationale de Serbie,
l’administration des douanes pour les activités d’import-export en Serbie, etc.

Quels types de licences et permis spéciaux existe-t-il en Serbie ?

Licence commerciale – licence d’exploitation après l’immatriculation de la société ;
Licence de commerce – nécessaire pour exercer dans l’import-export ou le commerce de détail ;
Licence bancaire – requise pour gérer une banque ou un établissement financier ;
Agrément de fonds d’investissement – pour gérer un fonds d’investissement avec un capital minimum ;
Licence de construction ;
Licence dans le domaine de la santé – exigée pour les médecins, les établissements médicaux et les pharmacies ;
Licence de sécurité privée ;
Licence de transport – pour le transport de passagers ou de marchandises ;
Licences de PI – utilisées pour les licences de brevets, de marques et de droits d’auteur.

IMPORTANT :

les avocats étrangers qui souhaitent exercer en Serbie doivent s’inscrire auprès du barreau serbe ;
l’ordre local des professionnels de santé délivre les licences nécessaires aux médecins en Serbie ;
la comptabilité en Serbie n’exige pas toujours de formation formelle ni de licence au niveau débutant, même si certaines qualifications professionnelles peuvent être requises pour certains postes.

Voici une infographie avec des informations sur les licences et permis commerciaux en Serbie :

Quels licences et permis spéciaux peuvent être délivrés en Serbie ?

Pour :

les activités liées aux cryptomonnaies et les établissements de monnaie électronique,
les sociétés d’investissement,
les intermédiaires financiers en Serbie,
les prestataires de services de paiement, etc.

Ai-je besoin d’une licence et d’un permis spéciaux pour ouvrir une clinique en Serbie ?

Oui. Vous devrez respecter les normes de conformité lors de votre demande de licence ou de permis spécial dans le secteur de la santé en Serbie.

Quels documents sont requis pour obtenir une licence et un permis spéciaux en Serbie ?

le certificat d’immatriculation de la société,
les statuts,
un business plan, dans la plupart des cas,
des documents attestant du respect des exigences techniques, etc.

Comment demander un permis ou une licence de courtage immobilier en Serbie ?

Vous devrez notamment prouver vos qualifications dans le domaine et détenir une assurance de responsabilité civile professionnelle.

L’obtention de licences dans le secteur de l’énergie en Serbie est-elle difficile ?

Non, mais le secteur est très réglementé. Des licences énergétiques sont exigées pour la production, la distribution, la fourniture et le négoce d’électricité.

Faut-il prendre des précautions en matière de licences en Serbie ?

en tant qu’étranger demandant une licence et un permis spéciaux, il est recommandé de travailler étroitement avec un avocat serbe afin d’éviter d’éventuelles complications,
vous devrez remplir des conditions spécifiques et comprendre les règles commerciales avant de demander une licence ou un permis en Serbie,
les frais de demande de licences et permis spéciaux en Serbie ont été mis à jour pour 2026.

Outre l’assistance pour obtenir une licence commerciale en Serbie, nos spécialistes peuvent vous conseiller dans d’autres domaines. Par exemple, nous pouvons vous aider pour l’immigration en Serbie et les procédures connexes. Nous proposons aussi des conseils juridiques pour obtenir la résidence en Serbie. Les personnes qui vivent déjà dans ce pays peuvent nous demander de l’aide si elles souhaitent demander la citoyenneté serbe. N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats en Serbie pour tout problème juridique.