Liquidation d’une société en Serbie : procédure et conditions

Si vous voulez savoir comment se déroule la procédure de liquidation d’une société en Serbie, cet article vous en explique les étapes. Découvrez les principales conditions et demandez conseil à nos avocats serbes expérimentés dans la procédure de liquidation.

En bref
Raisons de liquider une société en Serbie	– la société a atteint son objectif ou son terme, – les associés ne souhaitent plus poursuivre l’activité, etc. (une société incapable de payer ses dettes fait l’objet d’une faillite)
Méthodes disponibles	Liquidation volontaire et liquidation forcée
La liquidation de la société se fait auprès de	la SBRA – registre du commerce serbe
Étapes de la liquidation volontaire	– nommer un liquidateur, – informer les créanciers et le registre du commerce serbe, – vendre les actifs et payer les dettes, – obtenir le quitus fiscal, – rédiger les rapports, radier la société.
Raisons d’une liquidation forcée d’une société en Serbie	– retrait de la licence ou du permis pour l’activité enregistrée, – aucun représentant légal enregistré dans un délai de 3 mois, – aucun rapport financier annuel déposé pendant 2 années consécutives, etc.
Étapes de la liquidation forcée	– une exécution forcée sur le compte bancaire est engagée, – les créanciers sont informés, – un rapport final de liquidation est établi, – un certificat de quitus fiscal est nécessaire.
Qui engage la liquidation forcée en Serbie ?	L’Agence serbe des registres des entreprises – APR
Que se passe-t-il si une société est déclarée en faillite ?	Un administrateur judiciaire désigné par le tribunal est chargé de la liquidation de la société.
Les dettes peuvent-elles être effacées à la fermeture d’une société en Serbie ?	Oui
Qu’est-ce que la non-rentabilité sans insolvabilité ?	La société n’est pas rentable ; les associés décident donc de la fermer.
Responsabilité du paiement de l’impôt sur les sociétés	Les membres/associés de la société
Délai de fermeture d’une société en Serbie	À partir de 3 mois
Statut juridique et conséquences	La société cesse d’exister après la liquidation.
La liquidation d’une société signifie-t-elle que celle-ci a des dettes ?	Pas forcément ! Une faillite ou une insolvabilité peut être en jeu.
Nous pouvons vous mettre en contact avec nos comptables serbes	Pour : – le conseil fiscal, – les rapports comptables, et bien plus encore, pour une liquidation en bonne et due forme de votre société en Serbie.

Quelles sont les méthodes de liquidation d’une société en Serbie ?

la liquidation volontaire, si la société est solvable,
la liquidation forcée, si les autorités ou un tribunal l’ordonnent.

Quelles sont les principales étapes d’une liquidation volontaire en Serbie ?

engager la liquidation auprès de l’Agence serbe des registres des entreprises (SBRA) dans les 15 jours suivant la date de la décision,
nommer un liquidateur chargé de vendre les actifs de la société et de payer les dettes,
obtenir un certificat de quitus fiscal attestant qu’il ne reste aucune dette,
déposer la déclaration d’impôt sur les sociétés et procéder à la radiation de la TVA auprès de l’administration fiscale serbe,
rédiger tous les rapports, y compris le bilan final de liquidation,
répartir les actifs restants entre les associés,
recevoir la confirmation de radiation du registre du commerce serbe.

REMARQUES :

les associés prennent la décision de fermer volontairement une société en Serbie uniquement si elle est solvable,
la dissolution d’une société en Serbie implique aussi la résiliation des contrats de travail.

Les créanciers sont-ils informés de la liquidation d’une société en Serbie ?

Oui, par un avis public enregistré auprès de la SBRA.

Quand la liquidation forcée d’une société est-elle imposée en Serbie ?

Si la société enfreint les exigences légales (par ex. si elle n’a pas de représentant légal ou ne dépose pas de comptes annuels) et ne maintient pas son activité sur le marché.

IMPORTANT :

la liquidation forcée d’une société en Serbie peut intervenir si : les violations statutaires ou légales ne peuvent pas être corrigées,
la licence ou le permis pour l’activité enregistrée a été retiré,
la société n’a plus de représentant légal depuis plus de 3 mois,
les rapports ou états financiers annuels n’ont pas été déposés pendant 2 exercices consécutifs, etc.

Que se passe-t-il en cas de liquidation pour faillite d’une société en Serbie ?

si la société ne peut pas payer ses factures ordinaires ou périodiques ni ses créanciers, un administrateur désigné par le tribunal peut prendre en charge la société,
les actifs de l’entreprise peuvent être gelés jusqu’au paiement de tous les créanciers et de toutes les dettes.

IMPORTANT : Il est aussi possible d’effacer les dettes lorsqu’une société est définitivement radiée.

Quelles sont les responsabilités et missions d’un liquidateur de société en Serbie ?

le liquidateur analyse le bilan et les dettes de la société, puis vend les actifs existants pour les couvrir,
le liquidateur doit informer les créanciers de la procédure de fermeture de la société concernée,
une fois cette mission accomplie, le liquidateur fait état des actifs restants et les répartit entre les associés.

Quel est le délai de liquidation d’une société en Serbie ?

Au moins 3 mois environ. Les dossiers complexes impliquant des salariés ou des litiges peuvent prendre plus de temps.

Vous pouvez regarder la vidéo ci-dessous pour découvrir tous les détails de la procédure de liquidation d’une société en Serbie :

La procédure de liquidation d’une société en Serbie peut-elle être interrompue à un certain stade ?

Oui, si les associés le décident et si toutes les dettes sont réglées.

Que se passe-t-il une fois la procédure de liquidation d’une société en Serbie terminée ?

la société est officiellement fermée,
la SBRA délivre un document attestant que la société n’est plus active.
les documents de la société doivent être remis à un dépositaire pour archivage.

Comment assistez-vous les propriétaires de sociétés dans la procédure de liquidation en Serbie ?

Par procuration, pour gérer les procédures juridiques et vous représenter auprès des autorités locales.

Nous vous invitons à en savoir plus sur la procédure de liquidation d’une société en Serbie en contactant nos experts locaux. Nous assistons également à la création d’entreprise en Serbie en prenant en charge les démarches administratives.